Textes et photos non contractuels. Les informations présentées sur ce site sont susceptibles de changer sans aucun préavis ni notification.

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part :
ALMAX MOTOS
7 allée du Brigault
28260 ANET

SARL au capital de 7500€

Inscrite au RCS de Chartres sous le numéro 449 508 902 
Ci-après dénommée « ALMAX MOTOS ».

Et, d'autre part, les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site « ALMAX MOTOS » visible à l'adresse : http://www.almaxmotos.fr/ ci-après dénommé « le Client ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site « almaxmotos.fr» par la société ALMAX MOTOS. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Les articles ne sont proposés à la vente qu'aux personnes physiques non commerçantes. Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l'objet d'aucune cession, de quelque nature qu'elle soit. Toute commande dûment validée sur le site Almax motos implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

1. OBJET

Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

2. ARTICLES ET PRODUITS

Almaxmotos.fr est un site qui a vocation d'offrir à la vente des articles de moto, accessoires moto, d'habillement, chaussures et accessoires liés au sport moto. Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks. En conséquence, ALMAX MOTOS ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée. Au cas d'une commande validée d'un produit ou d'un article devenu indisponible, ALMAX MOTOS s'engage à ne pas à ne pas encaisser le chèque envoyé. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, ALMAX MOTOS s'engage dans un délai de 15 jours à rembourser le client du montant de la commande pour un paiement par carte bancaire, Payplug ou virement. Dans le cas d'un paiement par chèque, le remboursement sera effectué par virement dans les 15 jours suivants la réception d'un RIB. Dans tous les cas, ALMAX MOTOS s'engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d'un article indisponible.

3. PRIX DES PRODUITS ET LIVRAISON

3.1 - Les prix sont présentés uniquement en euros.

3.2 - La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. Pour les expéditions dans les DOM-TOM , la TVA ne sera pas déduite des prix facturés, et l'acquittement des frais de douanes sera demandé à la livraison.

3.3 - La livraison s'effectue dans un délai de 3 à 10 jours à compter de la réception de la commande, hors tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de ALMAX MOTOS.

3.4 - Les tarifs, à titre indicatif, sont les suivants : France Métropolitaine, Corse et Monaco : 9 euros Autres destinations : tarifs variables en fonction des zones. Le tarif facturé correspond à une tranche de poids inférieure à 1kg.

4. COMMANDE

4.1 - Le client intéressé par un article visible sur le site ALMAX MOTOS suit le processus suivant afin d'établir sa commande. Après avoir cliqué sur l'icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix, etc.), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Il saisit alors ses coordonnées (qui seront pré-remplies à sa prochaine visite) avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. S'il souhaite un emballage cadeau, il doit nous le communiquer au préalable et nous indiquer la dédicace souhaitée. La livraison et la facturation à des adresses différentes sont accessibles par les étapes de validation de votre commande. Lorsque le client clique sur le bouton « Valider », il accède au récapitulatif de sa commande où l'ensemble des informations sont rappelées. Si le client bénéficie d'une offre spéciale, il doit préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet.

4.2 - Modalités de paiement : le client a la faculté de payer par carte bancaire soit directement sur le site ou soit par téléphone. Il a en outre la possibilité de régler sa commande par Paypal, Payplug, Virement Bancaire. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. Paiement par carte bancaire sur le site Le Client valide son adresse, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ». Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties. Commande par téléphone Le Client qui commande par téléphone appelle le service client au numéro 02 37 41 47 95(prix d'un appel normal) et fournit à l'opérateur les spécificités de sa commande, le numéro de sa carte bancaire ainsi que sa date d'expiration. La fourniture de ces renseignements valide la vente entre les parties.

4.3 - Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, ALMAX MOTOS accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.

5. SÉCURITE DES PAIEMENTS

5.1 - Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site Almaxmotos.fr utilise les services de paiement sécurisé Paypal et Payplug.

5.2 - Lorsque les coordonnées bancaires sont validées : Le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

6. GARANTIES

6.1 - Tous les articles visibles sur le site Almaxmotos.fr peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement, à l'exception des pièces détachées d'origine HUSQVARNA, des articles promotionnés ou soldés. Le délai pendant lequel le client peut solliciter l'échange ou faire valoir son droit à rétractation est de 14 jours à compter de la date de réception du ou des articles.Tout retour ne pourra porter que sur des marchandises neuves, en l’état et dans leur emballage d’origine. Elles ne doivent avoir fait l’objet d’aucune détérioration de la part du Client, de ses préposés ou de tiers.

6.2 - INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier soit par courrier à ALMAX MOTOS 7 allée du Brigault 28260 ANET, soit par mail à almaxmotos28@gmail.com, soit sur la page « contact » de notre site almaxmotos.frvotre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer le bien en prenant en charge les frais directs de renvoi du bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Sera refusé par le vendeur tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

7. SIGNATURE ET PREUVE

7.1 - Pour tout paiement par carte bancaire sur le site Almaxmotos.fr, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par ALMAX MOTOS. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

7.2 - Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur le site, par téléphone ou par l'envoi d'un chèque, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

7.3 - En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

8. IDENTIFICATION

Afin de faciliter l'identification du Client, le Client autorise expressément ALMAX MOTOS à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification. Le client qui refuserait le dépôt d'un tel fichier sur son disque dur doit procéder à chaque commande au remplissage complet des formulaires de validation de la commande.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 - Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société ALMAX MOTOS n'a qu'une obligation de moyens.

9.2 - En conséquence, la responsabilité de ALMAX MOTOS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par ALMAX MOTOS. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de ALMAX MOTOS.

9.3 - De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement ALMAX MOTOS de toute responsabilité.

10. DONNÉES NOMINATIVES

10.1 - ALMAX MOTOS, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » visé à l'article 8. À cet effet, le site Almaxmotos.fr est déclaré auprès de la CNIL.

10.2 - ALMAX MOTOS se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu'elle aura collectées sur son site.

10.3 - Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s'opposer à l'utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par mail, à l'adresse suivante: almaxmotos28@gmail.com

11. ÉLECTION DE DOMICILE

ALMAX MOTOS déclare élire domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE

12.1 Tous les éléments du site ALMAX MOTOS, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de ALMAX MOTOS.

12.2 - L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Homepage du site Almax motos, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de ALMAX MOTOS. Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Almax motos et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de ALMAX MOTOS.

13. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

13.1 - Les présentes conditions conclues entre Mega Service et le client expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

13.2 - Cependant, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

14. TOLÉRANCE OU RENONCIATION

14.1 - Il est formellement convenu entre ALMAX MOTOS et le client que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu'en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

14.2 - Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

15. NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. DIFFÉRENDS

La langue des présentes conditions générales de vente est le français.

17. RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Responsabilité de vos données
En accord avec ce qui a été établi par le règlement (UE)2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, le responsable de la collecte de ces données est la société ALMAX MOTOS dont le siège social est situé à ANET 28260 - 7 allée du Brigault, FR : 29 449 508 902 – NAF 4540 Z

Utilisation de vos données
Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs utilisations : gestion administrative, comptable et fiscale, gestion des relations commerciales et transactions économiques, actions de marketing et publicité en général.

Conservation de données
Les données que nous collectons seront conservées jusqu’à la fin de la relation contractuelle ou au défaut jusqu’ au délai légalement exigé.

Légitimité pour le traitement de vos données 
Les intérêts légitimes du responsable du traitement des données à traiter, sont les conditions générales de vente suivantes

Communication de vos données 
Pour assurer la finalité prévue, vos données pourrons être communiquées à : Agence des impôts, banques, administrations publiques, service de contentieux.

Vos droits sur vos données
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation et le cas échéant d’opposition aux données vous concernant, qui peut être exercé en vous adressant :
Par courrier électronique : almaxmotos28@gmail.com
Par courrier postale : à ALMAX MOTOS 7 allée du Brigault 28260 ANET.

18. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Aux termes de l’article L612-1 du Code de la Consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat ».

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l’établissement sont les suivantes :

Médiation Cmfm 9 avenue d'Italie 75013 Paris 06 51 74 33 31 https://mediationcmfm.eu